Distribook - Conditions Générales de Vente - Auto impression

ConditionsGénérales de Vente

 

  1. Généralités– validité des conditions

 

Les présentes conditions générales ontpour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Minitelorama,ci-après dénommé le vendeur, au client sur le site www.distribook.fr. Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site www.distribook.fr.

Le client est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat de l’acheteur s’il en existe.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

  1. Offres et conclusion du contrat

 

Pour toute Commande de Produits d’Impression Standards sur le site Internet www.distribook.fr, le Client est invité à sélectionner les options d’impression répondant à sa demande.

Après sélection des options d’impression, le Client visualise un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations fournies par le Client.

Il appartient au Client de vérifier que le devis du Produit d’Impression correspond à ses besoins, ses contraintes, ses spécifications et notamment en ce qui concerne le format du Produit d’Impression souhaité, la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc., avant validation définitive de sa Commande.

 

L’envoi d’une commande constitue une offre decontrat définitive.

Toute modification par le client d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande.

DISTRIBOOK  se réserve le droit de refuser la Commande, reçue via son site Internet ou par tout autre moyen, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à DISTRIBOOK, notamment en cas d’absence de faisabilité du Produit d’Impression commandé ou, en casd’insolvabilité du Client ou lorsque la Commande présente un contenu illégal.

Dès la conclusion du Contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit,de la Commande par le Client entraine soit la résiliation du Contrat aux conditions définies à l’article 3.1. des présentes CGV, soit un complément de Commande.

DISTRIBOOK facturera au Client tous les travaux effectués jusqu’à la date de demande de modification. Toute demande de modification de la Commande par le Client, qui n’aura pas fait l’objet d’une résiliation et, en particulier, lamodification des délais de livraison, fera l’objet d’une facturation spéciale.

 

 

  1. Communication,notifications

 

Le client est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.

Le client garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

 

 

  1. Données d’impressions et obligations de vérification

 

Le Client estresponsable des fichiers transmis pour l’impression. DISTRIBOOK n’est pas responsable des défauts du fichier. Même si DISTRIBOOK vérifie la cohérence du fichier avec la commande et va jusqu’à adresser un BAT au Client, le Client reste intégralement responsable du fichier qu’il a transmis pour l’impression.

Les données à imprimer doivent respecter les spécifications figurant sur le site Internet www.distribook.fr.

Le Client est tenu de vérifier, avant de les transmettre, que les données à imprimer sont conformes aux spécifications de DISTRIBOOK.

De son côté, le vendeur vérifie les caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression (format, nombre de pages, traits de coupe, police, …).

Dès lors que leClient a refusé la prestation de mise en conformité proposée par DISTRIBOOK qui décline toute responsabilité en cas de transmission des données à imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du produit d’impression causés par la non-conformité des données à imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données à imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la commande. DISTRIBOOK n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des données à imprimer.

Une fois la prestation de mise en conformité effectuée, DISTRIBOOK émet un BAT (Bon àTirer). Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles données à imprimer, DISTRIBOOK se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site Internet toute nouvelle demande de BAT.

Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN (Cyan Magenta Jaune Noire – Modecolorimétrique destiné à l’imprimerie) seront automatiquement converties par DISTRIBOOK avant impression, à l’exception des Produits d’Impression Personnalisés si le Client demande expressément sur le devis une impression en mode Pantone.

DISTRIBOOK décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB (Rouge Vert Bleu – Mode colorimétrique utilisé sur les écrans d’ordinateurs) au mode CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement). En transmettant des données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion.

 

  1. Prix

 

Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées et que les données imprimables (nombre de pages, résolution, police, format …) soient transmises une semaine au plus tard après réception de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais d’emballage et d’envoi Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notammentenvironnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme enbaisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Toute modification de commande par le client serafacturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus.De même, en cas d’annulation de commande à la demande du client, les frais de production déjà engagés par le vendeur seront facturés au client. .Les bons à tirer ou des préparations semblables faites à la demande de le client lui seront facturés en sus.

 

  1. Paiement

 

Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable d’avance. Le paiement doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande.

La commande sera traitée à réception du règlement sur le compte de DISTRIBOOK.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout paiement différé nécessite l’accord préalable et écrit de DISTRIBOOK. En cas d’acceptation par DISTRIBOOK d’un paiement différé, DISTRIBOOK pourra exiger le versement d’un acompte dont le montant dépend notamment de l’importance des commandes, de l’historique du Client et de fournitures de grandes quantités de papier, de carton ou de matériaux spécifiques.

En cas de virement SEPA, DISTRIBOOK communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC. Le Client est tenu de rembourser à DISTRIBOOK tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par le Client.

Le Client ne peut opposer à DISTRIBOOK ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée.

En cas de défaut ou de retard de paiement, DISTRIBOOK peut suspendre la commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée àl’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiementd’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante(40) euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, DISTRIBOOK peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pourcent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à DISTRIBOOK, qui pourra demander l’annulation de la commande ou sa restitution.Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à DISTRIBOOK pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la commande restituée ou autres.

 

  1. Livraison

Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le siteInternet sont indicatifs et ne concerne que la France métropolitaine (horsCorse) et comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés.

 

Le délai de livraison commence à courir le premier jour ouvré suivant le dernieren date des évènements suivants :

- Encaissementcomplet du prix de la Commande par DISTRIBOOK pour toute commande payable d’avance ou au comptant,

- Réception par DISTRIBOOK de l’ensemble des Données à Imprimer ou tout autre document conformenécessaire pour la mise en œuvre de la Commande,

- Réception par DISTRIBOOK du BAT écrit du Client. DISTRIBOOK ne peut être tenue pourresponsable en cas de retard

 

  1. Conformité et réclamation

 

Le client  devra formuler auprès du vendeur au plus tard 14 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité desmarchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation sera adressée par le client  à notre service clientèle par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats… n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par le client. Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même,des altérations minimes de couleurs par rapport à une précédente commande. Il en est de même des différences entre les spécimens (par ex affichage à l’écran,épreuve …) et le produit fini.

La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.

En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison.

Le Client accepte unetolérance de dix pourcent (10%) par rapport au nombre d’exemplaires commandés.Pour les produits d’impression à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de vingt pourcent (20%) pour les commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de quinze pourcent (15%) pour les commandes d’un poids total supérieur à 1.000 Kg. DISTRIBOOK facture au Client la quantité réellement livrée.

En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra, à son choix, soit effectuer une correction si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, le client pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; le client  disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé.  A défaut d’accord du vendeur sur le retour de la marchandise, les risques afférents à lamarchandise resteront à la charge du client.

 

  1. Responsabilité des parties :

 

  1. Responsabilité de DISTRIBOOK

Les prestations réalisées par DISTRIBOOK le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie.

Il est expressément convenu entre le Client et DISTRIBOOK que DISTRIBOOK n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de DISTRIBOOK, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom,est exclue en cas de faute simple ou légère.

Il est expressémentconvenu que la responsabilité de DISTRIBOOK, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client.

DISTRIBOOK sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que défini à l’article 12 des présentes CGV, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par DISTRIBOOK ou qui causent une aggravation excessive des engagements prispar cette dernière.

DISTRIBOOK ne pourraêtre tenu pour responsable en cas de modification des prix ou des produits d’impression figurant sur son site Internet www.distribook.fr. DISTRIBOOK n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données figurant sur son site Internet. Le site Internetwww. lesprinter.fr. peut être actualisé à tout moment, sans préavis.

 

  1. Responsabilitédu client

 

Le Client communique à DISTRIBOOK une adresse e-mail dont il garantit le bonfonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre anti-spam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels de DISTRIBOOK. Les courriels envoyés par DISTRIBOOK sont réputés avoir été reçus par le Client. DISTRIBOOK ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client,d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.

Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à DISTRIBOOK sera réputée valide pour toute communication, y compris pour lescommandes ultérieures.

Le client est le seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des produits d’impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des données à imprimer (images, photos, logos, textes, dessins,etc.) dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable.Le Client garantit que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits d’impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

Le Client garantit DISTRIBOOK contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser DISTRIBOOK de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le produit d’impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation desproduits d’impression commandés.

Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à DISTRIBOOK.Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les produits d’impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par DISTRIBOOK, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articlesL.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes. Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie.

Par conséquent, leClient prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Françaisd’exploitation du droit des Copies).

Le Client estégalement seul responsable des obligations à sa charge en matière environnementale et de recyclage des déchets.

 

  1. Résiliation

 

Résiliation duContrat par le Client

 

Le Client a lafaculté de résilier, par courrier électronique, le contrat jusqu’au départ de l’expédition des produits d’impression par DISTRIBOOK, dans les conditionsénoncées ci-dessous. En cas de résiliation du contrat par le Client avantl’envoi en production de sa commande, les travaux prépresse, préparatoires,engagés par DISTRIBOOK, (travaux de mise en conformité graphique ou des données à imprimer, prestation de mise en conformité, BAT, d’audit et decontrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par DISTRIBOOK,  (gravure des plaques Offset,achat de papier ou de consommables, calage d’une presse) sont dus par le Client, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Toutes TaxesComprises.

En cas de résiliation du contrat par le Client après envoi en production de sa commande, le Client sera redevable du montant de la commande ainsi que d’une somme forfaitaire quinze (15) euros Toutes Taxes Comprises, déduction faite des frais de conditionnement, d’expédition et de transport.

Dès lors que lesproduits d’impression sont expédiés, le Client est redevable du paiement de l’intégralité de la commande.

 

Résiliation du contrat par DISTRIBOOK,

 

DISTRIBOOK, se réserve le droit de résilier le contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le Client ont un caractère illégal,illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne.

DISTRIBOOK, se réserve également le droit de résilier le contrat, sans préavis et sans pénalité, en l’absence de réponse du Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la non-conformité des données à imprimer fournies par le Client à la demande de DISTRIBOOK, (format de fichier, mode colorimétrique, résolution de l’image…). En cas de résiliation du Contrat par DISTRIBOOK, aux torts du Client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus, le Client est redevable de l’ensemble des travaux effectués par DISTRIBOOK, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 3.1.

 

 

  1. Réserve de propriété

 

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains du client. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par le client.

En cas de défaut de paiement du client, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise parle client à un tiers avant paiement du vendeur, le client reconnaît que levendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.

 

  1. Force majeure

 

DISTRIBOOK,  ne sera pas responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations telles qu’elles sont prévues entre les Parties si DISTRIBOOK, prouve que le défaut ou le retard résulte directement ou indirectementd’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1.148 du Code Civil etdes arrêts de la Cour de cassation tel que l’inondation, l’arrêt de forcemotrice, séisme, catastrophe naturelle, conflits de travail et grèves (autresque des grèves affectant une des Parties), émeutes, guerre, désordre civil,incendie, lockout, rupture de machine, y compris chez l’éventuel sous-traitant de DISTRIBOOK, interruption des moyens de transport, interruption des réseauxde télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières,matériaux et énergie ainsi que tout autre fait imprévisible, irrésistible et extérieur à DISTRIBOOK.

Dans cette hypothèse DISTRIBOOK,  informera le Client dans les meilleurs délais. La commande dont l’exécution est empêchée par un évènement de force majeure voit ses effets suspendus pour toute la durée de l’évènement de force majeure. Si l’évènement de force majeure dure pendant plusde quinze (15) jours calendaires consécutifs, les Parties se rencontreront pour examiner les mesures à prendre. En cas de désaccord entre les Parties, dans undélai d’un (1) mois à compter de la notification de l’évènement de force majeure, chacune des Parties sera en droit de résilier la Commande avec effet immédiat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce, sansindemnité de part et d’autre.

 

  1. Nullité

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regardd’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, DISTRIBOOK et le Client s’engagent à substituer à ladite stipulation, une stipulation valide et conforme à l’esprit et à l’économie du contrat. Toutes les autres stipulations des présentes CGV gardent toute leur force et leur portée.

 

  1. Droit applicable

 

Lesprésentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutescontestations relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentesconditions générales de vente ou de toute commande en général seront de lacompétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.